Conditions de service et renonciation de responsabilité
MAI 2026 — v3.0
RocketPBN est propriétaire et vendeur direct de tous les actifs de domaine listés, et non un intermédiaire de marketplace. L'accès à cette plateforme ou la finalisation d'une transaction vaut acceptation inconditionnelle des conditions ci-dessous, qui définissent les droits, obligations et limites de responsabilité des deux parties.
1. Périmètre du service — Vendeur direct, non intermédiaire
RocketPBN possède et vend directement des droits d'enregistrement de domaine ; nous ne sommes ni broker, ni agent, ni intermédiaire. Nous ne fournissons aucun hébergement web, gestion DNS, infrastructure serveur, code source ou service de contenu. Une fois le domaine remis, nous n'avons plus aucun contrôle, accès ou responsabilité sur cet actif.
2. Éligibilité et responsabilités de l'acheteur
En utilisant cette plateforme, vous confirmez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure des contrats contraignants. Vous êtes seul responsable de vérifier que l'achat et l'usage de tout domaine respectent les lois de votre juridiction, y compris les règles relatives aux actifs numériques, secteurs soumis à licence et jeux en ligne.
3. Accord d'échange en cryptomonnaie — irréversible, sans remboursement
Toutes les transactions sont structurées comme un échange d'actif numérique : de la cryptomonnaie (USDT) contre un droit d'enregistrement de domaine. Les transactions blockchain sont définitives et irréversibles par nature. RocketPBN n'assume aucune responsabilité pour les fonds perdus en raison d'une mauvaise adresse, d'un mauvais réseau ou d'une défaillance d'infrastructure blockchain.
4. Protocole de transfert de domaine
La remise est complète lorsque nous fournissons un Auth Code valide (EPP Code) ou exécutons un account push vers votre registrar. Vous devez coopérer pour accepter le domaine dans les 7 jours suivant la confirmation du paiement. Si votre retard entraîne l'expiration ou la perte du domaine, cette perte relève uniquement de votre responsabilité ; aucun remboursement ni remplacement ne sera accordé.
5. Vente 'en l'état' — aucune garantie de performance SEO
Tous les domaines sont vendus 'AS-IS, WITH ALL FAULTS'. Les métriques SEO (DR, DA, backlinks, trafic) sont des instantanés de référence issus d'outils tiers à un moment donné. Nous ne garantissons ni positionnement, ni indexation, ni volume de trafic, ni stabilité des métriques après transfert. Les mises à jour d'algorithmes, pénalités et désindexations échappent entièrement à notre contrôle.
6. Propriété intellectuelle et UDRP — diligence de l'acheteur
Il vous appartient exclusivement de vérifier avant toute transaction que le domaine n'enfreint aucune marque, dénomination commerciale ou droit de propriété intellectuelle. RocketPBN ne financera, ne représentera et n'indemnisera aucune procédure UDRP, URS ou saisie ordonnée par un tribunal. Aucun remboursement n'est émis si un domaine fait l'objet d'un litige après transfert.
7. Usages interdits et séparation de responsabilité pénale
Vous ne pouvez utiliser aucun domaine acheté pour des jeux en ligne non licenciés (iGaming, paris sportifs), phishing, distribution de malware, blanchiment d'argent ou autre activité illégale. RocketPBN ne reçoit aucune participation aux bénéfices, commission ou avantage récurrent lié à l'activité de l'acheteur ; notre seule contrepartie est l'échange unique en cryptomonnaie. Nous ne fournissons aucune assistance technique pour déployer des domaines sur des serveurs de gambling, configurations DNS ou setups PBN. Dès que le domaine quitte notre compte registrar, RocketPBN n'a plus aucun contrôle ni lien légal avec son usage ; nous ne sommes ni complice, ni facilitateur, ni coaccusé sous quelque théorie pénale que ce soit.
8. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager RocketPBN, ses dirigeants, employés et affiliés de toute réclamation, amende, sanction administrative ou coût juridique (y compris honoraires d'avocat) résultant de votre violation de ces conditions ou de votre usage du domaine dans toute juridiction.
9. Limitation de responsabilité
RocketPBN n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris perte de revenus, baisse de métriques SEO, perte de trafic ou saisie de domaine. Lorsque l'exclusion totale n'est pas permise par la loi, notre responsabilité cumulative totale pour toute réclamation est plafonnée au montant exact en USDT payé pour le domaine spécifique en litige.
10. Conformité et divulgation des données
Nous respectons le décret vietnamien 147/2024/ND-CP relatif à la gestion de l'information internet et réseau. Nous nous réservons le droit de divulguer les journaux de transaction (adresses IP, adresses wallet, hashes de transaction) aux autorités ou organismes ICANN/UDRP sur demande légalement contraignante. Les comptes suspectés d'activité criminelle grave peuvent être suspendus immédiatement et sans préavis.
11. Dispositions générales
Si une clause est jugée inapplicable, le reste demeure pleinement en vigueur (divisibilité). Nous ne sommes pas responsables des événements hors de notre contrôle : pannes blockchain, changements de politique ICANN ou ordres gouvernementaux (force majeure). Cet accord est régi par le droit vietnamien. Les litiges sont résolus par négociation de bonne foi pendant 30 jours, puis par arbitrage commercial contraignant.
EN ACCÉDANT À CETTE PLATEFORME OU EN FINALISANT UNE TRANSACTION, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ SANS CONDITION CES TERMES.